Déménagement d’entreprise : quelle obligation pour l’employeur ?

Déménagement d’entreprise : l’obligation de l’employeur lorsque les salariés doivent accepter le transfert

Un salarié ne peut pas refuser le déménagement de votre entreprise s’il a signé une clause de mobilité, ou si le changement du lieu de travail s’effectue dans le même secteur géographique que celui mentionné dans le contrat. La signature du contrat de travail vaut acceptation d’une mutation, dès lors que des précisions de mobilité ou géographiques sont fournies dans le contrat.

Présence d’une clause de mobilité dans les contrats de travail

En cas de transfert de votre entreprise, la présence d’une clause de mobilité caractérise le déménagement à une simple modification des conditions de travail. Vos collaborateurs sont tenus d’accepter votre décision puisque la signature du contrat fait office d’acceptation des nouvelles conditions d’exercice. À ce titre, la clause de mobilité doit préciser la zone où le déménagement peut être envisagé.

Vérifier le secteur géographique mentionné dans le contrat de travail

Dans le cas où aucune clause n’est précisée dans le contrat de travail, vous devez vérifier la zone géographique qui y est mentionnée. Par contre, il n’y a aucune loi qui encadre cette notion de « secteur géographique ». En cas de conflits avec un salarié, les juges sont les seuls à disposer d’une liberté d’appréciation en prenant en compte différents aspects. Ils étudient la proximité de la nouvelle zone géographique et les facilités d’accès et de transports.

Déménagement d’entreprise : l’obligation de l’employeur pour obtenir l’accord des salariés

Si le déménagement s’effectue dans un autre secteur géographique et sans clause de mobilité

Si aucune clause de mobilité ne défend votre décision de déménager l’entreprise, alors vous devez respecter une procédure pour modifier les contrats de travail. Vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à tous les collaborateurs, et ceux-ci doivent vous donner une réponse sous un mois. Passé ce délai, la non-réponse d’un salarié vaut acceptation. Mais si vous recevez un refus dans le délai imparti, vous n’avez d’autre choix que de démarrer une procédure de licenciement économique.

Obtenir l’accord d’un salarié protégé

Certains membres du personnel ont un statut spécifique (délégué syndical, membre de la délégation du personnel du CSE). Ce sont des salariés protégés. Un déménagement d’entreprise génère une modification sur leurs contrats de travail, quel que soit le nouveau secteur géographique. C’est un avenant au contrat initial. Vous êtes alors dans l’obligation d’obtenir leur accord.

Si un salarié protégé refuse la mutation, vous ne pouvez pas engager l’entreprise dans le projet de déménagement. Le lieu de travail reste inchangé. Cependant, si vous jugez qu’un motif de refus est sans fondement, vous pouvez licencier le salarié protégé pour motif réel et sérieux.

Déménagement d’entreprise : le rôle du Comité Social et Economique

SI votre entreprise possède au moins 50 salariés, vous devez intégrer le CSE au projet de déménagement. L’article L. 2312-8 précise clairement les occasions de consultation du CSE. Il mentionne que le comité doit être consulté sur les questions relevant des « conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle » et de « L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. ». La consultation débouche sur la rédaction d’un avis motivé par les représentants du CSE.

Pour présenter le projet de mutation au membres élus du comité, vous devez fournir le maximum d’informations pour qu’ils évaluent les conséquences du déménagement sur les conditions d’exercice des salariés.